TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 24/02959

JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 24/02959 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZE3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
après débat en chambre du conseil en date du 19 Mai 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [K]
représenté par son tuteur en exercice, M. [E] [K], né le 6 avril 1981 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, gérant de société et demeurant au [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guy NAGEL, avocat au barreau de LYON - Toque n° 1788

DEFENDERESSE

Madame [A] [C]
née le 10 Décembre 2000 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

défaillant

MINISTERE PUBLIC :

Mme La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

ASSESSEURS : Mme POMATHIOS, Vice Présidente
M. MICHAUD, Juge

GREFFIER : M. ALLANDRIEU,

DEBATS : tenus à l'audience en chambre du conseil du 19 Mai 2026,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur CELLE, Substitut

JUGEMENT : rendu publiquement, en premier ressort, Réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Dit que le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE est compétent pour connaitre du présent litige ;
DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande d’annulation du mariage célébré le 13 avril 2022 à [Localité 3] (MAROC) avec Madame [A] [C] ;
DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande de condamnation de Madame [A] [C] au titre de son préjudice financier et moral;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties à la diligence du greffe ;
DIT que le jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe.
Le greffier, Le président,

Me Guy NAGEL