TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 25/03228

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue avant-dire droit, par mise à disposition de la présente décision au greffe :

Déclare recevable l’action en contestation de paternité formée par [S] [H];

Désigne l’[1] pour représenter en justice l’enfant mineur [N] [H] [L], née le [Date naissance 3] 2021, dans le cadre de la présente procédure, en constituant avocat, et le cas échéant, faire toute demande d’indemnisation dans son intérêt,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise sous la forme d'une analyse comparée des caractéristiques par empreintes génétiques de [J] [L], né [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (Ain) et de l'enfant [N] [H] [L], née le [Date naissance 3] 2021;

Commet pour y procéder le laboratoire BIOMNIS Empreintes Génétiques, [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon, avec pour mission de:

- se faire remettre tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission et recueillir tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source,

- procéder à l’examen biologique comparé des caractéristiques génétiques de [J] [L], né [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (Ain) avec celles de l’enfant [N] [H] [L] , née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (Ain);

- dire quelles sont les probabilités que [J] [L] soit le père biologique de l'enfant, ou au contraire si sa paternité biologique peut être exclue,

- faire toutes observations utiles à la solution du litige;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix et entendre tout sachant pour l’éclairer dans sa mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Dit n’y avoir lieu à Consignation, [S] [H] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale;

Fixe au 20 décembre 2026 la date de dépôt du rapport, en double exemplaire au greffe du tribunal, date de rigueur sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge en charge du suivi et du contrôle des expertises;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport aux parties ou leur avocat,

Désigne le magistrat chargé de contrôler les mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficulté,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l'expert sont tenues de concourir à la mesure et qu'à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 25 février 2027,

Réserve les autres demandes et les dépens.

En foi de quoi le président et le greffier ont signé le présent jugement.

Le Greffier La Présidente

Me Julie CARNEIRO