TJ 34032, 21 juill. 2026, RG 26/00429
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 21 Juillet 2026
N° RG 26/00429 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CX2
N° Minute : 26/500
ORDONNANCE DE REFERE DESISTEMENT
ENTRE
Monsieur [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS JURISCONSULTE, avocats au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S. LA BONNE PIZZA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 939 563 284
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [Adresse 2]
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante - non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Violaine MOTA, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Après que le conseil du demandeur ait été entendu en ses explications à l’audience de référé du 21 Juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour :
Nous, Mme Elodie BRACHARD, Juge assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT à l’audience du 21 Juillet 2026, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et premier ressort ;
DECLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 26/00429 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CX2.
DISONS que les dépens demeureront à la charge du demandeur.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe par Mme Elodie BRACHARD, Juge assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Copie à Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS JURISCONSULTE
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