TJ 57631, 21 juill. 2026, RG 25/00906
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 25/00906 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXPR
AK/ JL
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représenté par Me Bernard PICCIN, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l’action en diffamation par application de la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les demandes en réparation d’atteintes aux droits à l’image et à la vie privée ;
DITque le sort des dépens de la procédure incidente suivra celui des dépens de la procédure au fond ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 octobre 2026 à 10 h 00 pour les conclusions au fond de Monsieur [I] [L] avec injonction ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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