TJ 29019, 21 juill. 2026, RG 25/01751

Minute : 26/00176

N° RG 25/01751 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKEJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 21 juillet 2026

DEMANDEURS :

M. [W] [Y] et Mme [A] née [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Christelle FLOC'H de la SELARL LEXOMNIA, avocats au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDERESSE :

Société ASCORIA (enseigne BODEMER AUTO MORLAIX)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE, SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Basma MOUMENI, juge au tribunal de proximité de Morlaix, assistée de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 19 mai 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE,
Le 21 décembre 2021, Monsieur [Y] [A] et Madame [L] [D] épouse [A] ont fait l’acquisition d’un véhicule de marque Citroën modèle C3 immatriculé AW 726 SK auprès de la société ASCORIA, exerçant sous l’enseigne BODEMER AUTO MORLAIX, pour un montant de 7.387,76 euros TTC.
Des désordres ayant été dénoncés, plusieurs interventions sur le véhicule ont été diligentées dans le cadre de la garantie.
Par ordonnance de référé du 22 janvier 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Brest a ordonné une expertise judiciaire avant dire droit et a commis Monsieur [B] [S] pour y procéder, avec pour mission, notamment, d’examiner le véhicule et de rechercher tous désordres, ainsi que l’origine de ces désordres.
Par ordonnance du 15 avril 2024 rendue par la Présidente du Tribunal Judiciaire de Brest, Monsieur [S], empêché, a été déchargé de sa mission, et remplacé par Monsieur [Z] [F].
Les réunions d’expertise se sont tenues le 12 septembre 2024 et le 18 février 2025.
Monsieur [F] a déposé son rapport le 07 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Monsieur [Y] [A] et Madame [L] [D] épouse [A] ont assigné la société ASCORIA devant le Tribunal de proximité de Morlaix aux fins de voir :
Déclarer leur action recevable ;Condamner la société ASCORIA à leur payer la somme de 5.000,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;Condamner la société ASCORIA à leur payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société défenderesse aux entiers dépens, outre la somme de 2.820,00 euros correspondant aux frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL LEXOMINA ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 19 mai 2026.
Par conclusions actualisées au 13 mars 2026, les époux [A] ont maintenu l’intégralité des demandes formées dans leur assignation, sollicitant en sus le débouté de la partie adverse.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [A] exposent avoir constaté une surchauffe sur le véhicule litigieux ayant nécessité des réparations de la part de la société ASCORIA. L’expert amiable mandaté par leur assureur la MAIF, ainsi que l’expert diligenté par la société ASCORIA ont conclu à l’existence d’une défaillance du système de refroidissement du moteur, entrainant une surpression dans le circuit, outre une consommation anormale du liquide de refroidissement. L’expert judiciaire, Monsieur [F], après plusieurs tests a conclu à l’absence de défaillance du système de refroidissement, considérant que seul le remplacement du joint de culasse était nécessaire, de sorte que l’immobilisation du véhicule durant 21 mois n’était pas nécessaire. Les requérants indiquent à ce titre avoir fait immobiliser le véhicule parce qu’ils craignaient pour leur sécurité en raison de la surchauffe constatée, sans qu’à aucun moment le garagiste ne leur ait précisé que ce type de phénomène était normal et sans danger sur ce modèle de véhicule, relevant ainsi que la société ASCORIA ne semble pas bien informée des caractéristiques techniques des véhicules vendus. Monsieur [A] conteste avoir dénoncé des pertes de puissance du véhicule. Les requérants considèrent ainsi qu’en faisant une erreur d’appréciation, la société ASCORIA a manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas les réparations strictement nécessaires, causant ainsi un préjudice aux requérants. Préjudice par ailleurs confirmé par l’expert judiciaire.
Par conclusions actualisées au 20 janvier 2026, la société ASCORIA a demandé au Tribunal de bien vouloir :
A titre principal,
Débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes ;Subsidiairement,
Réduire les demandes indemnitaires à plus justes proportions ;En tout état de cause,
Condamner in solidum les époux [A] à lui payer la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; outre les entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, la société ASCORIA expose que les immobilisations successives du véhicule ont eu lieu à la demande de Monsieur [A] qui s’est rapproché du vendeur à plusieurs reprises pour signaleur des difficultés : fuite du liquide de refroidissement, bruit au démarrage, bruit au freinage, apparition d’un voyant moteur…lors des investigations diligentées dans ce cadre, des difficultés étaient relevées également par le garagiste : présence d’eau dans le cylindre du moteur, variation du niveau de liquide de refroidissement… Par ailleurs, l’expert diligenté par la MAIF concluait à l’existence d’une « avarie affectant le circuit de refroidissement du moteur, et dont les symptômes étaient déjà présents avant la vente, rendant le véhicule impropre à son usage ». La société ASCORIA a ainsi agi en garantie sur la base du rapport d’expertise amiable. La société défenderesse relève que l’expert judiciaire a été mis dans l’impossibilité d’apprécier le bienfondé des réparations antérieures, car lorsqu’il est intervenu le véhicule avait déjà été réparé à maintes reprises et ne présentait plus d’anomalies. Il a également été constaté par l’expert que si le niveau du liquide de refroidissement baissait, c’est parque Monsieur [A], craignant une surchauffe, ouvrait se bouchon à chaud, contrairement aux préconisations du fabriquant. Enfin, le choix des demandeurs de ne pas rouler avec le véhicule alors qu’il était en bon état de fonctionnement ne peut donner lieu à indemnisation, d’autant plus que les requérants n’ont pas loué de véhicule sur la période, mais ont bénéficié d’un véhicule prêté par le père de Monsieur [A] à titre gratuit.
A l’audience du 19 mai 2026, les parties, représentées, ont déposé leurs conclusions et maintenu l’intégralité de leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il est constant que les engagements contractuels doivent s’exécuter de bonne foi.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que Monsieur [A] a sollicité à plusieurs reprises la société ASCORIA dans le cadre de la garantie, signalant divers désordres : fuite du liquide de refroidissement, bruit au démarrage, bruit au freinage, apparition d’un voyant moteur, variation du niveau de liquide de refroidissement…
Il n’est pas davantage contesté que les experts diligentés par les compagnies d’assurance avaient constaté des anomalies, Monsieur [H] ayant conclu à l’existence d’un « système de refroidissement défaillant, générant une surpression dans le circuit, ainsi qu’une consommation de liquide de refroidissement anormale ». Dès lors, il n’apparaît pas comme abusif, que la société ASCORIA ait pris les conclusions de l’expert au sérieux, et ait procédé à des investigations en ce sens, afin de résoudre ces désordres.
Dès lors qu’il existait des éléments d’inquiétude, provenant d’une part des déclarations de Monsieur [A] et d’autre part des conclusions des experts assurantiels, il apparaît comme normal, voire comme rassurant, que la société ASCORIA ait pris le soin de procéder à des vérifications et à des réparations ayant nécessité l’immobilisation du véhicule.
Si l’expert judiciaire conclut effectivement, et, finalement, à l’absence de défaut et à une utilisation sécure du véhicule, force est de constater que le rapport intervient postérieurement à l’ensemble des réparations effectuées, de sorte que l’expert a été mis dans l’impossibilité matérielle de constater la réalité des désordres antérieurs ; et donc, par voie de conséquence, de se prononcer sur la pertinence des travaux réalisés dans le cadre de la garantie. En tout état de cause, les travaux réalisés ne semblent pas pouvoir souffrir de reproches dès lors que l’expert a pu constater que le véhicule était en parfait état de fonctionnement.
Par ailleurs, l’expert conclut à l’inutilité de l’immobilisation de 21 mois, en se positionnant au moment où il expertise le véhicule, soit postérieurement aux réparations, sans tenir compte des réclamations antérieures de Monsieur [A] et des conclusions de ses confrères, qui laissent tout de même penser que l’absence de défaut n’était pas si évidente. Si la garantie a été activée, c’est précisément parce que Monsieur [A] est venu s’en plaindre au vendeur, et a diligenté des expertises assurantielles. Si l’expert de la MAIF a mal diagnostiqué l’origine de la panne, on peut difficilement en faire grief à la société ASCORIA, tout comme on ne peut lui faire grief d’avoir suivi la piste préconisée par un expert.
En sus, sur l’ouverture du bouchon du vase d’expansion, on comprend mal en quoi la société ASCORIA serait responsable de l’initiative de Monsieur [A] consistant à s’improviser mécanicien en allant ouvrir le bouchon du liquide de refroidissement parce qu’il suspecte, de lui-même, une surchauffe. Dès lors que les documents techniques constructeurs ont été remis lors de la vente, Monsieur [A] était libre de les consulter, ou encore mieux, de ne pas toucher à des pièces moteur alors qu’il n’a pas la qualification technique pour le faire.
Sur le préjudice de jouissance, il n’est pas démontré en quoi les travaux réalisés étaient inutiles et abusifs, l’expert ne fait aucune remarque sur ce point ; il n’est pas davantage démontré en quoi un délai de 21 mois pour réparer les désordres successivement dénoncés par Monsieur [A], et donc faire des recherches, serait un délai excessif ; enfin, la réalité du préjudice n’est pas davantage établie dès lors qu’il n’est pas contesté que les requérants ont bénéficié d’un véhicule de courtoisie, puis d’un véhicule prêté à titre gratuit.
En conséquence, il convient de débouter les époux [A] de l’intégralité de leurs demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [A], partie succombante, seront condamnés in solidum aux entiers dépens ; en ce compris, l’intégralité des frais d’expertise.
Les époux [A] seront en outre condamnés à payer à la société ASCORIA la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par décision mise à la disposition du public par le greffe,
DEBOUTE Monsieur [Y] [A] et Madame [L] [D] épouse [A] de l’intégralité de leurs demandes principales et accessoires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [A] et Madame [L] [D] épouse [A] à payer à la société ASCORIA la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [A] et Madame [L] [D] épouse [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais du rapport d’expertise judiciaire ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE