TJ 54099, 7 juill. 2026, RG 26/00733

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE CTX PROTECTION

CIVIL-JCP

R.G N° N° RG 26/00733 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUPI

Minute:

CADUCITE

DU : 07 Juillet 2026

S.C.I. ALASADIM RCSVAL DE BRIEY N° 534701636

C /

S.A.S. SMATSH FOOD

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

ORDONNANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Juillet 2026 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY, présidé par Monsieur THOMAS Juge du tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme PRIEUR, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. ALASADIM
RCSVAL DE BRIEY N° 534701636
M. [N] [F], gérant
[Adresse 1]
non comparante ni représentée

à :

S.A.S. SMATSH FOOD
[Adresse 1]
non comparante ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 26 Mai 2026, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire

Qu'il a été régulièrement convoqué pour l'audience du 07 Juillet 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte de saisine caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,