TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00999

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[U] c/ [H]

MINUTE N°
DU 17 Juillet 2026

N° RG 26/00999 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFAR

Grosse délivrée
à Me Virginie SANA

Expédition délivrée
à Monsieur [A] [H] [E]

le

DEMANDERESSE:

Madame [S] [Z] [J] [E]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Virginie SANA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [A] [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026

Trame : W2600999.102

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2026 Mme [S] [Z] [J] [F] a fait assigner M. [B] [H] [E] en paiement de la somme de 4500 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 au titre du reliquat restant dû sur une reconnaissance de dette du 26 février 2025, outre la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [B] [H] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé ; que la résistance abusive est caractérisée en l’état motivant l’octroi de 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS