TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01015

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.C.I. PATRICIA 19, [Q] c/ [N]

MINUTE N°
DU 17 Juillet 2026

N° RG 26/01015 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFB2

Expédition délivrée
à Me Marguerite DELTORT-LINOTTE
Me Eric VEZZANI

le

Trame : W2601015.102

DEMANDERESSES:

S.C.I. PATRICIA 19
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marguerite DELTORT-LINOTTE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Madame [S] [T] [Q] veuve [P]
née le 09 Décembre 1933 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marguerite DELTORT-LINOTTE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [H] [N]
née le 21 Mars 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 7 janvier 2026 délivré par la SCI PATRICIA 19 et Mme [S] [P] Veuve [Q] à l’encontre de Mme [H] [N] ;

Vu les conclusions du conseil de Mme [N] aux fins d’irrecevabilité et subsidiairement d’incompétence déposées et visées à l’audience du 21 mai 2026 ;

Motifs de la Décision

Attendu que le manquement aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile est dument caractérisé en l’état ; qu’il convient de faire droit à l’exception comme au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS