TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01533
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01533 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jonathan SAMAK, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 27 Janvier 2026, la S.A. SOCIETE GENERALE a fait convoquer Monsieur [S] [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 09 Juillet 2026 ;
La S.A. SOCIETE GENERALE représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [S] [H] [G] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A. SOCIETE GENERALE et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse
Ainsi jugé en audience publique le 09 Juillet 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
[T] Greffier [T] Président
Copie certifiée conforme à Me Jérome DE MONTBEL et à M. [H] [G] [T]
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