TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/01537
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 09 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [H], [V] [R]
né le 13 Février 1940 à [Localité 1] (67)
[Adresse 1]
représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN substituée par Me Clémence GOHAUD, avocates au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [M]
né le 26 Mai 1977 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 29 Janvier 2026, Monsieur [H] [R] a fait convoquer Monsieur [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 09 Juillet 2026;
Monsieur [H] [R] représenté par son coneil a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [E] [M] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [R] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Juillet 2026 par Madame Caroline, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN et à M. [M] Le
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