TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2026

N° RG 26/00665 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RMU

N° de minute :

S.A.S. SAS COMMERCES DE [F]

c/

S.C.I. SCCV [F] [R]

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS COMMERCES DE [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

ayant pour avocat Me Antony DUTOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2185

DEFENDERESSE

S.C.I. SCCV [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Claire CIVEYRAC de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 697

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 Janvier 2026, la S.A.S. SAS COMMERCES DE [F] a assigné la S.C.I. SCCV [F] [R] devant le président de ce tribunal statuant en référé, aux fins de communication de pièces sous astreinte et au paiement de diverses sommes.

Selon conclusions en date du 17 mars 2026 la S.A.S. SAS COMMERCES DE [F], représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la pièce sollicitée ayant été communiquée par le défendeur.

La S.C.I. SCCV [F] [R], représentée par son conseil a répondu par message du qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS