TJ 92050, 17 juin 2026, RG 25/03076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 JUIN 2026

N° RG 25/03076 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NOU

N° de minute :

Société des copropriétaires du [Adresse 1]), représenté par son syndic,lasociété SYNDICEO

c/

[Q] [J], [B] [J]

DEMANDERESSE

Société des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son syndic, la société SYNDICEO
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne MAS de l’AARPI LAMM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0286

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Madame [B] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]

tous deux eprésentés par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: K0154

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 Décembre 2025, la Société des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic, la société SYNDICEO a assigné en référé Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [J].

Selon conclusions en date du 16 juin 2026 le conseil du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, la société SYNDICEO, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance un protocole d’accord ayant été signé entre les parties.

Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [J], représentés par leur conseil ont répondu qu'ils acceptaient ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS