TJ 92050, 8 juin 2026, RG 22/01875
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
RENDUE LE 08 Juin 2026
N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O N° Minute : 26/01145
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ni assistée ni représentée par Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J008
C/
URSSAF
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [J] [Y], muni d’un pouvoir régulier,
Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente,
Assisté e de Sophie LE MORVAN, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu les articles R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale,
Attendu que les parties n’ont pas respecté le calendrier et n’ont pas produits les pièces sollicités dans les délais prévus;
Attendu qu’à l’audience du 08 Juin 2026, la demanderesse n'a pas comparu et n’était pas représentée.
Qu’il convient en conséquence de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée ;
INDIQUONS que l’affaire ne pourra être rétablie au rôle que par le dépôt par la demanderesse de conclusions et de pièces en vue de poursuivre le litige ;
RAPPELONS qu’à défaut d’accomplissement de ces diligences dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision, la péremption de l’instance sera acquise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Affaire : S.A.S. [1]
c/ URSSAF
Références : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Objet : Conteste, pour l’avenir l’exigibilité au titre de l’article R 243-53 du CSS des contributions pharmaceutiques
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 03 Novembre 2022
à
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 08 Juin 2026.
A [Localité 3],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Affaire : S.A.S. [1]
c/ URSSAF
Références : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Objet : Conteste, pour l’avenir l’exigibilité au titre de l’article R 243-53 du CSS des contributions pharmaceutiques
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 03 Novembre 2022
à
URSSAF
TSA 30023
[Localité 2]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 08 Juin 2026.
A [Localité 3],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Affaire : S.A.S. [1]
c/ URSSAF
Références : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Objet : Conteste, pour l’avenir l’exigibilité au titre de l’article R 243-53 du CSS des contributions pharmaceutiques
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 03 Novembre 2022
à
la SELAS [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 08 Juin 2026.
A [Localité 3],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Affaire : S.A.S. [1]
c/ URSSAF
Références : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Objet : Conteste, pour l’avenir l’exigibilité au titre de l’article R 243-53 du CSS des contributions pharmaceutiques
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 03 Novembre 2022
à
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 08 Juin 2026.
A [Localité 3],
LE GREFFIER
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Affaire : S.A.S. [1]
c/ URSSAF
Références : N° RG 22/01875 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X77O
Objet : Conteste, pour l’avenir l’exigibilité au titre de l’article R 243-53 du CSS des contributions pharmaceutiques
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 03 Novembre 2022
à
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
URSSAF
[Adresse 2]
[Localité 2]
la SELAS DIRECT LEGAL FISCAL
[Adresse 4]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 08 Juin 2026.
A [Localité 3],
LE GREFFIER
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