TJ 13108, 9 juill. 2026, RG 26/00803
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
rendu le 09 Juillet 2026
MINUTE N° 26/89
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUP2
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame D’AGOSTINO, Greffier ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du Code de procédure Civile, lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 11 Juin 2026. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l’égard de M. [R] [U] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/26 ;
Désigne le juge commissaire de ce tribunal pour connaître de la procédure ;
Nomme Maître [G] [W] en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne Maître [F] [X] commissaire de Justice à [Localité 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L.622-6 du Code de Commerce et 80 du Décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005 ;
Ouvre la période d’observation jusqu’au 07/01/27 ;
Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 14/01/27 à 9 heures Salle E;
Dit que cette mention vaut convocation des parties
Déclare recevable la demande formée au titre du surendettement de [R] [U] quant à son patrimoine personnel,
RENVOIE, en accord avec le débiteur, l’affaire devant la commission de surendettement territorialement compétence en application des dispositions de l’article L681-3 du Code de commerce, à savoir la commission de surendettement des BOUCHES DU RHONE,
Ordonne les notifications, significations et les mesures de publicité légales ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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