TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00688

MINUTE N° 26/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00688 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUIH

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D EPARGNE CEPAC
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Nicole BENHAIM, avocate au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra DESMETTRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [T] [B]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 mai 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 juillet 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 20 JUILLET 2026
à Me Nicole BENHAIM

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 19.03.2026 de la CAISSE d'EPARGNE CEPAC aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 16.10.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [Q] [B] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de 37665.30 euros avec intérêts contractuels de 7.63% l’an depuis l'assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: