TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 26/01179

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° N° RG 26/01179 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVPL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 JUILLET 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W]
né le 06 Mai 1988 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

La SARL [I], exerçant sous l’enseigne [L] [G], Société à responsabilité limité au capital de 30.000 euros, immatriculée sous le numéro 498 020 833 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Grégory LORION, avocat au barreau de NIMES, Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Copie numérique de la minute délivrée
le :

à
Me SALAUN
Me POMARES

[S] [V] – exercant sous l’enseigne [Adresse 3] SUD AMENAGEMENTS, numéro SIRET : 818 144 727 00026, dont le siège social est sis [Adresse 4]., dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du : 25 juin 2026

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement du 02/06/26 rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon dans une affaire opposant M. [E] [W] à la SALR [I] ;
Vu la requête reçue le 26/06/26 déposée par le conseil du demandeur en rectification d’erreur matérielle ;
Attendu que le jugement critiqué est entaché d’une erreur matérielle en ce que le montant d’une condamnation indiqué au dispositif de la décision n’est pas conforme aux motifs ; qu’en effet, le montant de 2.350€ apparaît au lieu de la somme de 8.550€, le montant de 2.350€ ne correspondant à aucun élément du dossier ; qu’il résulte clairement des motifs que le montant de l’indemnisation allouée est de 8.550€ ;
Attendu que cette erreur purement matérielle ne rend pas nécessaire la tenue d’un débat contradictoire de sorte qu’il sera statué sans audience ; que les dépens resteront à la charge du trésor ;
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision rendu sans débat, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu le jugement n°24/359 du 02/06/26 du tribunal judiciaire de Tarascon,
RECTIFIE le jugement sus visé en rectifiant ainsi le dispositif :
REMPLACE, en page 7 du jugement paragraphe 13, la mention « 2.350€ », erronée par la somme de « 8.550€ » ;
DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;
DIT que les dépens resteront à la charge du trésor ;
RAPPELLE l’exécution provisoire,
LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.