TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 17/01187

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° N° RG 17/01187 - N° Portalis DBW4-W-B7B-CM7Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [S], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 126 784
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

Madame [B] [F]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

S.C.I TIFFANY, immatriculée sous le n°RCS [Localité 1] N°405 036 203, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Copie numérique de la minute délivrée
le : 21/07/2026

à
Me Jean pascal JUAN
Me Olivier MEFFRE
Date d’audience : 19 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 21 juillet 2026

Date de délibéré indiquée par le juge de la mise en état, les conseils des parties étant avisés que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 30/04/17 délivrée par M. [X] à la société TIFFANY et Mme [F],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 16/02/26, en désistement d’instance et d’action de M. [X],

Vu les plaidoiries à l’audience du 19/05/26,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [T] [X] dans l’instance n°17-1187,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.