TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00271

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00271 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVSW
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 25 Juin 2026

Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

S.A.S.U. LUGO DECORATION dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

ET DÉFENDEUR(S)

Madame [U] [R], demeurant [Adresse 2]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me David DREUX - 033

EXPÉDITIONS à

DÉBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'assignation délivrée par la société Lugo Décoration le 11 mai 2026 à Mme [U] [R] ;

A l'audience du 28 mai 2026, la société Lugo Décoration, représentée par son conseil, sollicite de voir :

- Condamner Mme [U] [R] à lui verser la somme provisionnelle de 47.908,73 euros ;
- Condamner Mme [U] [R] à lui verser la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur des dommages pour résistance abusive et injustifiée ;
- Condamner Mme [U] [R], outre aux dépens, à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, Mme [U] [R] est absente et non représentée à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamnation provisionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l'espèce, la société Lugo Décoration verse aux débats de très nombreux devis établis en 2023 et 2024 au nom de Mme [U] [R] pour un montant global de marché de 227.140,75 TTC.

Force est de constater que ces devis portent des signature d'engagement du client précédées de la mention "bon pour accord" dont il ressort de manière évidente qu'ils n'ont pas été signés par la même personne, les signatures et écritures étant totalement différentes les unes des autres, et pouvant traduire en outre, pour plusieurs d'entre elles, une certaine vulnérabilité de leur auteur.

Quand bien même Mme [U] [R], citée à étude et absente à l'audience, n'est pas en mesure de contester l'exigibilité de la somme réclamée, il convient néanmoins, eu égard au doute sur la réalité de l'engagement de celle-ci, de juger que l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de ces devis n'est aucunement incontestable, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

La demande de paiement provisionnel ainsi formée sera par conséquent rejetée, ainsi que la demande formulée au titre de la résistance abusive.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Lugo Décoration succombant, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS