TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00222

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00222 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWHC
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 25 Juin 2026

Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Monsieur [S] [U]
né le 13 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant

Madame [M] [U]
née le 03 Décembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparante

ET DÉFENDEUR(S)

Monsieur [B] [W]
né le 18 Janvier 1973 à [Localité 4], demeurant Chez [T] [W] - [Adresse 4]
comparant

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M. [S] [U]
Mme [M] [U]

M. [B] [W]

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 13 août 2022, M. [S] [U] a donné en location M. [B] [W] un garage situé [Adresse 5] ( garage n°93) moyennant un loyer de 175€.

Le 3 janvier 2026, M. [S] [U] a fait délivrer à M. [B] [W] un commandement de payer la somme de 1.750 € au titre des loyers impayés au 3 janvier 2026.

Par acte d’huissier délivré le 10 mars 2026, M. [S] [U] a fait assigner en référé M. [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Caen pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de M. [B] [W] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- la condamnation de M. [B] [W] au paiement de la somme 1.926 € au titre des loyers impayés au 28 février 2026, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux;
- sa condamnation au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-sa condamnation aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Caen s’est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Caen statuant en référé.

Les parties ont été convoqués à l'audience de référé du Tribunal Judiciaire de Caen du 28 mai 2026.

Lors de l’audience, M. [S] [U] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, et précise que la dette locative s’élève à la date de l’audience à la somme de 2.450 euros, dont il réclame le paiement.

M. [B] [W] comparaît et ne conteste pas être redevable du montant de la dette locative réclamée et ne s’oppose pas à la résiliation du bail. Il ne formule aucune demande reconventionnelle.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes des articles 848 et 849 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.

En l'espèce, par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2026, M. [S] [U] a fait délivrer à M. [B] [W] un commandement de payer la somme de 1.750 € visant la clause résolutoire.

La dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 3 février 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.

M. [B] [W] devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l'assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant la signification de la présente décision.

Sur le sommes dues au titre des loyers impayés

Il ressort des pièces versées aux débats (bail, commandement, décompte) que l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et n’est en tout état e cause nullement contestée par le défendeur.

Ces dernières permettent en effet de fixer la provision à la somme de 2.450 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 mai 2025, due par M. [B] [W] à M. [S] [U].

Il convient en conséquence de condamner M. [B] [W] à payer à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 2.450 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 mai 2025 ainsi qu’une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu'à la libération des lieux.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

M. [B] [W] qui perd le procès sera tenu aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L’équité commande d’allouer au demandeur la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS