TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/00621

Jugement du : 21/05/2026

N° RG 25/00621 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIK4 - CPS

MINUTE N° : 26/00246

S.A.R.L. [W]

CONTRE

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
S.A.R.L. [W]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Me DARHIUS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

S.A.R.L. [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par DARHIUS AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
Représentée par Madame [G] [A], munie d'un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l'accord des parties, en application de l'article L 218-1 du code d'organisation judiciaire,

assistée de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 06 Octobre 2025, la S.A.R.L. [W] a saisi le présent tribunal d’un recours en contestation d'une notification de dette émise par la CPAM DU PUY-DE-DOME suivant un courrier en date du 28 avril 2025 à l'encontre de la société [W] - Etablissement de CUNLHAT.

A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. [W] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action et l'instance.

la CPAM DU PUY-DE-DOME ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,

CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. [W],

CONSTATE l'extinction de l'action et de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

CONDAMNE la S.A.R.L. [W] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,