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TJ 63113, 28 mai 2026, RG 26/00006


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Date
28/05/2026
Numéro
26/00006
Lieu / cour
tj63113
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
MàJ source
2026-07-22
Id
6a5fd6a684f14adac9d48481

Texte de la décision

1,900 caractères

Jugement du : 28/05/2026

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNOI - CPS

MINUTE N° : 26/00258

M. [J] [M]

CONTRE

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[J] [M]
CPAM DU PUY DE DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté

DEMANDEUR

ET :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
Représenté par Madame [U] [L], munie d'un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Monsieur [J] [M] a saisi le présent tribunal d'un recours contre la décision de la CPAM DU PUY DE DOME notifiée le 5 septembre 2025 portant sur le refus total de prise en charge des soins reçu en Espagne.

Par courrier en date du 20 mai 2026, Monsieur [J] [M] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

A l'audience de ce jour, la CPAM DU PUY DE DOME ne s'est pas opposée à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,

CONSTATE le désistement de Monsieur [J] [M],

CONSTATE l'extinction d'instance et d'action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [J] [M] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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