TJ 63113, 4 juin 2026, RG 25/00119

Jugement du : 04/06/2026

N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6UG - CPS

MINUTE N° : 26/00272

S.A.S. L’ENTREPRISE [1]

CONTRE

CPAM DE LA NIEVRE

Copies :

Dossier
S.A.S. L’ENTREPRISE ÉLECTRIQUE
CPAM DE LA NIEVRE
DARHIUS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

S.A.S. L’ENTREPRISE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alexandra BECKER de la SELARL DARHIUS AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DE LA NIEVRE
[Localité 2]
Dispensée de comparution,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 24 Février 2025, la S.A.S. L’ENTREPRISE [1] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM DE LA NIEVRE à la contestation élevée au stade amiable dans le cadre d'une contestation "mixte", relativement à l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. L’[2] [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La CPAM DE LA NIEVRE a accepté ce désistement ou n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS