TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/00345

LC / CS

Ordonnance N°
du 21 JUILLET 2026

Chambre 6

N° RG 26/00345 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSWX
du rôle général

S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION

c/

L’AFUL CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT

UA-LAMARQUE ET CALONI

GROSSES le

- la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET CALONI

Copies électroniques :

- la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET CALONI

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET CALONI, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

L’AFUL CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT, prise en la personne de son représentant légal,
Chez SUDECO
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

***

Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture n°25463611 en date du 5 août 2025 d’un montant de 2 790 euros, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par l’association foncière urbaine libre centre COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT d’une mission de vérifications règlementaires à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 1].

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION expose que cette facture est demeurée impayée, en dépit d’une mise en demeure adressée le 9 décembre 2025.
Par acte en date du 4 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a assigné l’AFUL CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT en référé aux fins de voir :
- condamner l’association foncière urbaine libre centre COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT à lui payer la somme provisionnelle de 2 790 euros TTC, augmenté d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 20 août, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 9 décembre 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,
- condamner l’association foncière urbaine libre centre COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT à lui payer la somme de 193,77 euros au titre des frais de recouvrement amiable,
- condamner l’association foncière urbaine libre centre COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’association foncière urbaine libre centre COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT aux entiers dépens.
A l’audience du 9 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.
L’AFUL CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT, régulièrement citée à étude, n’a pas comparu ni constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le Juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
Selon l’article 473 du même code, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Aux termes de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. »
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

A l’appui de sa demande, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION produit notamment :
- une facture n°25463611 en date du 5 août 2025 d’un montant de 2 790 euros
- un contrat
- un rapport
- une lettre de mise en demeure du 9 décembre 2025
- un certificat d’échec de médiation.

Il ressort de ces éléments que la demanderesse a tenté de procéder au recouvrement amiable de sa créance auprès de la défenderesse, laquelle n’a pas respecté son engagement.
Par conséquent, il convient de faire droit à l’ensemble des demandes selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision et sans qu’il n’y ait lieu à majoration en référé.
L’AFUL CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT, partie perdante, sera condamnée à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en dernier ressort, par ordonnance rendue par défaut et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE l’AFUL CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] NACARAT à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (2 790 € TTC), avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,