TJ 09122, 12 mars 2026, RG 25/00142
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 12 Mars 2026
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTTW
NAC : 88B
N° MINUTE : 26/00058
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
Mme [V] [J]
18 Boulevard de la Mairie
09350 CAMPAGNE SUR ARIZE
non comparante, non représentée, ayant écrit et dispensée de comparaître
à
DEFENDEUR :
CPAM du Morbihan
BP 20321
56021 VANNES CEDEX
représentée par Monsieur [C] [F], Rédacteur juridique, muni d’un pouvoir spécial,
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 12 Mars 2026 ,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que la C.P.A.M. du Morbihan, à VANNES, a émis à l’encontre de Madame [V] [J] une contrainte d’un montant de 586,18 euros, relative à un indu d’indemnités journalières; que la précitée a, par un courrier du 11 août 2025, formé opposition à cette contrainte.
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ATTENDU que Madame [J] fait connaître, dans un courrier
électronique du 20 janvier 2026, qu’elle se désiste de son opposition, la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. du Morbihan ayant annulé l’indu litigieux.
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ATTENDU que la C.P.A.M. du Morbihan indique se désister de sa demande de validation de la contrainte.
MOTIFS :
ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Madame [J] et de celui de la C.P.A.M. du Morbihan; que doit être constatée l’extinction de l’instance.
ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de recours en cassation :
* Prend acte du désistement de Madame [J] de son opposition à la contrainte émise à son encontre,
* Prend également acte du désistement de la C.P.A.M. du Morbihan de sa demande de validation de ladite contrainte,
* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
* Constate l’absence de dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
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