TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00531

ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LULK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Alice CHARRON, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [P] [D]
né le 08 Novembre 1975 à
[Adresse 1]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 10/07/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 21 Juillet 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [P] [D] , dûment avisé, assisté par Me Suzanne STOPPA BOCCALEONI, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [P] [D] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [L] en date du 10/07/2026 faisant état de “ Troubles auto et hétéro agressifs avec menaces hetero-agressives répétées dans ce contexte de délire de persécution chez un patient porteur de troubles sociaux-affectifs.” , état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [P] [D] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [A] [H] en date du 13/07/2026;

Aux termes de l'avis motivé du [A] [H] en date du 16/07/2026, ce médecin indique : “ce jour, Monsieur [D] adhère titalement encore aux idées délirantes de persécution vis à vis de plusieurs membres de son entourage. Il n’est en aucun cas possible pour lui de pouvoir les ritiquer. Il n’a aucune conscience des troubles et ne peut adhérer à des soinns.”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [P] [D] s’est exprimé .
Il indique être hospitalisé depuis son accident pour « une éraflure ». Il souligne que son hospitalisation est « sympathique ». Il soutient qu’on lui met la pression mais ne souhaite pas en parler. Il explique vouloir la climatisation chez lui. Il précise « avoir du pognon et vouloir un lac, de l’air ». Il indique que « tout part en sucette ». Il aimerait se rendre à la clinique du pont du gard. Il souhaite changer d’établissement.
Il indique pecevoir l’AAH, l’APL. Il vit seul dans son logement et être un bon vivant.
Il explique avoir comme traitement une injection qui est douloureuse au niveau de l’épaule droit.. Il souligne que son hospitalisation se passe bien et qu’il prend un traitement médical. Monsieur est désireux de ne plus être hospitalisé dans quelques semaines. Il ne souhaite pas évoquer les motifs de son hospitalisation
Le Conseil de permanence ne relève pas d’élément au niveau procédural. Sur le fond du dossier, il sollicite un changement d’établissement de soins.
Il convient de relever que Monsieur [D] a été admis en hospitalisation ; qu’il indique que des membres de son entourage pourraient lui faire du mal et le voler. Il n’est pas en mesure d’expliquer les raisons de son hospitalisation. Monsieur n’est pas désireux de sortir d’hospitalisation dans l’immédiat et dit avoir conscience de la nécessité de soins dans un environnement sécurisant. Il ne souhaite pas la mainlevée tenant ses fragilités mais sollicite un changement d’établissement.
Il ressort des pièces du dossier que les éléments médicaux versés au soutien de la requête et les débats lors de l’audience mettent en évidence que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible la levée de l’hospitalisation.
L’état de Monsieur [D] nécessite encore une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 21 Juillet 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 21 Juillet 2026
Le Greffier