TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/00751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026

DOSSIER : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU77
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [M] [V], [D] [H]
MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le
aux parties

copie exécutoire délivrée le
à
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [Z] [U], régulièrement munie d’un pouvoir écrit

DEFENDEURS

Monsieur [M] [V], né le 16 Juillet 1980 à [Localité 2],
et
Madame [D] [H], née le 12 Novembre 1984 à [Localité 3], demeurant ensemble [Adresse 3]

tous deux comparants en personne

***
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 20 Juillet 2026.
***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 août 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [D] [H] et Monsieur [M] [V] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 4].

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 22 décembre 2025 à Madame [D] [H] et Monsieur [M] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 23 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 9 mars 2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE a fait assigner Madame [D] [H] et Monsieur [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; Ordonner l’expulsion de Madame [D] [H] et Monsieur [M] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ; Condamner solidairement Madame [D] [H] et Monsieur [M] [V] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 2.800,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au 26 février 2026, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;les dépens ;rappeler le bénéfice de l’exécution provisoire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [Z] [U], régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation aux dépens de l'instance, précisant que la dette était soldée.

Madame [D] [H] et Monsieur [M] [V] ont comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 29 avril 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de relever que, étant à l'initiative du désistement, les dépens de l'instance, en ce comprenant les frais de la sommation de payer, doivent en principe être supportés par le bailleur social. Toutefois, il sera relevé que les défendeurs ont opéré règlement de la dette postérieurement à l'introduction de la présente instance. Ainsi, ils seront solidairement condamnés aux dépens de l'instance en ce compris le coût de signification du commandement de payer et de l’assignation.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS