TJ 02408, 21 juill. 2026, RG 26/00397

N° RG 26/00397 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQHJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [D] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt et un juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [N] [I], auditrice de justice

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [V] [C], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [D] [Y]
née le 28 Janvier 1964 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
Non comparante,
Représentée par Maître Sabine DUFOUR, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 21 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [D] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [D] [Y].

Vu l’avis motivé en date du 15 juillet 2026 établi par le Docteur [L],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [Y],

Vu le refus de madame [D] [Y] de comparaitre à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Sabine DUFOUR, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [D] [Y] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 10 juillet 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [S] [A], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “une logorrhée, délire de persécution, des hallucinations auditives et visuelles et des idées noires dit vouloir mourir.”

Par requête en date du 15 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [D] [Y].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 juillet 2026 établi par le Docteur [L] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “La patiente était préalablement suivie dés 40 ans par un psychiatre pour des épisodes “dépressifs” avec un traitement antipsychotique. La présente admission est liée à l’aggravation de son état psychique avec sensation d'étre épiée. persécutée. Les idées délirantes de persécution du mécanisme hallucinatoires et interprétatif sont émis spontanément par la patiente avec une adhésion totale, sans critique apparente. On observe également une dissociation idéaux émotionnelle avec une monotonie de l’affect. Les plaintes de la patiente concernent “les crises de panique” atypiques, les troubles du sommeil et de l’appétit avec perte de quelques kilos durant les derniers deux mois. La patiente ne s'oppose pas formellement à l'hospitalisation, mais n'en trouve pas l’utilité. Dans ces conditions pendant la période d'observation et de la mise en place du traitement adapté la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation de la patiente. Son traitement a été adapté, elle est en période d’essai. La patiente ne conteste pas son hospitalisation mais n’en trouve pas l’utilité.

Le conseil de Madame [D] [Y] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Madame [D] [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS