TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01125

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01125 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKJ3
Le 21 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [P] [N] [L] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [P] [N] [L] née le 15 Mai 1982 à [Localité 2] (ERYTHREE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [P] [N] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 juillet 2026, en raison de troubles du comportement au domicile dans un contexte de rupture avec l’état antérieur depuis un mois, suite à l’arrêt de son traitement. Elle présentait une bizarrerie de contact importante et des propos incohérents. Son entourage rapportait des soliloquies, une insomnie, une agitation psychomotrice ainsi que des mises en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [P] [N] [L] présente à ce jour un contact étrange, une légère instabilité psychomotrice, une désorientation temporo-spatiale et un syndrome de Cotard. Il est indiqué que son appétit est altéré, avec des prises alimentaires en quantité nettement insuffisante. L’intéressée exprime des idées délirantes et un discours inadapté et incohérent. Le médecin psychiatre conclut en établissant qu’elle n’a pas conscience de ses troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS