TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01132

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01132 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKNE
Le 21 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [L], (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 17 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [J] [L] née le 07 Octobre 1967 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 juillet 2026, en raison d’un trouble psychiatrique chronique actuellement en décompensation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [L] est calme, de bon contact, bien orientée dans le temps et dans l’espace. Sa présentation est néanmoins incurique, avec une forte odeur d’urine. Elle ne rapport pas d’éléments déclenchants concernant les troubles du comportement présentés récemment et ne les remet pas en question. Elle peut également encore présenter des troubles du caractère et du comportement, avec une hétéro-agressivité verbale de manière imprévisible. Il est indiqué que l’hospitalisation actuelle a pour objectif d’observer l’état clinique de la patiente et d’adapter la pharmacothérapie à visée antipsychotique, anxiolytique et thymo-régulatrice.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS