TJ 37261, 16 juill. 2026, RG 26/00132

Minute n° :
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6GT

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 16 Juillet 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE PARQUET

AFFAIRE :
[H] [Z] veuve [O]

Me Eric LE COZ

Dossier : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6GT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

ADOPTION [Localité 1]

Requérante : [H] [Z] veuve [O]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les consentements à adoption donnés par Madame [M] [O] (adoptée) et Monsieur [C] [O] (père de l’adoptée et époux de l’adoptante) suivant acte notairé reçu le 12 septembre 2025 par Maître [S] [R], notaire à [Localité 2] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adoptée de conserver son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

Vu l’intervention de Maître [K] en cours de procédure suite au décès de l’époux de l’adoptante en date du 18 novembre 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[M] [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

PAR :

[H] [Z] veuve [O]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]

Mariée le [Date mariage 1] 1993 à la mairie de [Localité 5] (37) à [C], [I] [O], aujourd’hui décédé.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée conservera son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptante et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT