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TJ 37261, 21 juill. 2026, RG 26/20160


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Date
21/07/2026
Numéro
26/20160
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
MàJ source
2026-07-22
Id
6a5fe81d84f14adac9d51086

Texte de la décision

1,825 caractères

N° Minute : 26/00336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

REFERES [Localité 1], le 21 Juillet 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20160 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBCD

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P]
né le 14 Mai 1954 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

DEFENDEURS

S.A.S. PERFORMANCE AUTO59
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°815 294 459, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

Monsieur [N] [K] exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne “AUTOCCASION 21"
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°917 546 079, demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Que la S.A.S. PERFORMANCE AUTO59 accepte ;

Que Monsieur [N] [K], exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne “AUTOCCASION21" n’a pas présenté de défense au fond;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

D. BOISTARD D. MERCIER

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