TJ 85194, 20 juill. 2026, RG 26/00032

5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C65L

AFFAIRE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
[C] [W]

DEMANDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH,
RCS [Localité 2] N° B545 850 281dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par [Y] [U], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [C] [W]
né le 09 Avril 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c85194-2026-000321 du 25/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)

assisté par Maître Mandy LALLIER de la SELARL LEXICA, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

Le 20 07 2026
copie exécutoire délivrée à :

VL

copie délivrée à :
Me LALLIER + AFM
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 02 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2024, la société VENDEE LOGEMENT Esh a donné à bail à Monsieur [C] [W] un logement situé [Adresse 4] (85), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 221,54 € outre une provision sur charges

Le 22 août 2025, la société VENDEE LOGEMENT Esh a fait délivrer à Monsieur [C] [W] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 1 187,98 € rappelant la clause résolutoire du bail.

Par acte en date du 29 décembre 2025, la société VENDEE LOGEMENT Esh a assigné Monsieur [C] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins avec exécution provisoire :
- que soit constatée la résiliation du contrat de bail par application de la clause résolutoire insérée au dit contrat à compter du 4 octobre 2025 aux torts de Monsieur [C] [W]
- que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [C] [W] et de tous les occupants de son chef, et de tous meubles et effets garnissant le logement avec, au besoin, l’assistance de la force publique,
- la condamnation de Monsieur [C] [W] à lui payer les sommes suivantes :
- 2 424,05 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 novembre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 22 août 2025
-une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail avec indexation à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,
- 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 22 août 2025.

A l’audience du 2 juin 2026, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh indique que la dette s’élève à la somme de 3 323,99 € au 31 mai 2026. Elle ne s’oppose pas à des délais de paiement, Monsieur [C] [W] ayant repris le paiement des loyers .
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Monsieur [C] [W] demande au tribunal, vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1343-5 du code civil, de
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes
- en conséquence, suspendre la clause résolutoire pendant une durée de deux ans
- le dispenser du paiement de l’indemnité d’occupation sollicitée, eu égard à sa bonne foi, à la suspension de la clause résolutoire et à la situation dans laquelle il s’est trouvé fortuitement
- ordonner l’échelonnement de toute dette éventuellement due selon les modalités suivantes:
- 300 € par mois pendant une durée de 5 mois
- à l’issue du délai de 5 mois, l’échelonnement de la dette sur 12 mensualités.

Monsieur [C] [W] indique qu’il a eu de grosses difficultés familiales, qu’en 2024 il a eu un accident du travail et qu’il ne dispose actuellement que de faibles ressources d’environ 600 € par mois au titre de l’allocation de retour à l’emploi, et que ses aides au logement ont été suspendues du fait des impayés. Il fait valoir néanmoins qu’il a trouvé du travail pour la saison pendant 6 mois et percevra un salaire de 3 000 € par mois. Il souligne avoir repris le paiement des loyers des mois de mars, avril et mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.

MOTIFS :

Sur la résiliation du bail :

En application de l’article 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet six seamines après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 187,98 € dans les deux mois de sa délivrance rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 22 août 2025 à Monsieur [C] [R] commandement a été dénoncé à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2025.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 29 décembre 2025.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 4 octobre 2025.

Sur l’arriéré :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [C] [W] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 3 323,99 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 31 mai 2026.
Monsieur [C] [W] à payer cette somme à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les délais de paiement :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dans son paragraphe V, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la situation de Monsieur [C] [W] justifie l’octroi de délais de paiement. Il convient donc d’accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif.
La possibilité d’accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire est soumise à une double condition, le paiement du loyer courant et l’apurement de l’arriéré dans les délais et modalités fixés par le juge. Il n’est pas possible de dispenser le locataire du paiement du loyer courant..
Monsieur [C] [W] sera donc débouté de cette demande.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le délai ci-dessus accordé et ladite clause sera réputée n’avoir jamais joué si le locataire respecte l’échéancier fixé.

Cependant, à défaut de respect de cet échéancier et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise reprendra ses effets, le bail étant réputé avoir été résilié le 4 octobre 2025.

Dans cette hypothèse, Monsieur [C] [W] devra quitter les lieux sous peine d’être expulsé, si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après un commandement de quitter les lieux.

Il convient, dans ce cas, de condamner Monsieur [C] [W] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter du 4 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

Sur les demandes accessoires :
Il serait contraire à l’équité de laisser la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 150 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [C] [W] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 22 août 2025.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire

PAR CES MOTIFS