T. com. 3501, 8 juill. 2026, n° 2026L00357
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 juillet 2026
Références : 2026L00357 / 2026J00042
[T] TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL [W] [E] [C] [Adresse 1] : [E] [T] [Adresse 2]
Activité : vente et fabrication de chocolats, confiserie, pâtisserie, traiteur, thé, glaces, épicerie fine, petite restauration RCS [Localité 1] 752 732 990 (2012 B 1316)
pour laquelle interviennent :
M. [I] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [Q] & Associés prise en la personne de Me [S] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [F] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 08/07/2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [F] [Z], mandataire judiciaire,
Vu la requête sollicitant une prorogation de la période d'observation déposée par la SELARL [Q] & Associés, prise en la personne de Me [S] [Q], administrateur judiciaire le 8 juillet 2026,
La procédure est revenue à l'audience du 8 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais représenté par Me Manuella STEPHAN, avocate à [Localité 1] devant M. [A] [M], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu le rapport écrit de M. le Juge Commissaire,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites Vu le rapport écrit de M. Le Juge Commissaire,
en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 21 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [W] [E] [C].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Mercredi 16 décembre 2026 à 14 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL [W] [E] [C], ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. [A] [M], M. Gérard DEMAURE et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 juillet 2026.
Jugement prononcé le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [A] [M], Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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