T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L01830
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00768 SARL MONWEBTEAM N° RG: 2026L01830
DEBITEUR
SARL MONWEBTEAM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 433056322 2008 B 8577 Représentant légal : M. [K] [L] [Adresse 2] [Localité 2] [Q], Gérant Comparant en personne et assisté de Me Anthony SARCIAUX [Adresse 3]
En présence de : SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL MONWEBTEAM
SCP BTSG mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL MONWEBTEAM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01830 N° PC : 2026J00768
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 mai 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL MONWEBTEAMet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES mission conduite par Me [T] [R] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SARL MONWEBTEAM
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 433056322 2008 B 8577
Maintient M. [M] [H], juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [J], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES mission
conduite par Me [T] [R], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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