TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/02629

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Catherine MICHALLET

N° RG 26/02629 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NYY - Isolement

Monsieur [S] [Z]
né le 29 Janvier 1982 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(deuxième demande)

rendue le 22 juillet 2026 à

Par, Catherine MICHALLET, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [Z] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [Z] fait l’objet depuis le 15 juillet 2026 à 13h00;

Vu l’ordonnance rendue le 18 juillet 2026 à 17h21 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (refus du patient) ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] le 21 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 16h21 ;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, force est de constater que les périodes d’isolement ont dépassé la durée maximale de 12 heures prévue par la loi. Il en est ainsi entre le 17 juillet 2026 à 17h00 et le 18 juillet 2026 à 10h00, puis entre le 18 juillet 2026 à 18h00 et le 19 juillet 2026 à 10h00, et entre le 19 juillet 2026 à 20h00 et le 20 juillet 2026 à 10h30, et enfin entre le 20 juillet 2026 à 18h25 et le 21 juillet 2026 à 10h00.
Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont le patient fait l’objet.

PAR CES MOTIFS Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [S] [Z] ;

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