TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/04027

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/04027 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVI

Minute : 26 /

du : 18/06/2026

JUGEMENT

SCOP DE L'IMMEUBLE LES ALLEES DU PEINTRE SIS 4, 6 ET 8 RUE COLIN - 69100 VILLEURBANNE

C/

[D] [C]

[P] [F]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ALLEES DU PEINTRE sis 4, 6 et 8 rue Colin - 69100 VILLEURBANNE
ayant pour syndic la société AF GESTION LYON 2
11 place Bellecour - 69002 LYON
représenté par Me Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 99

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [D] [C]
4 rue Colin - 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté

Madame [P] [F]
4 rue Colin - 69100 VILLEURBANNE
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

25 / 04027 SCOP LES ALLEES DU PEINTRE / PIOT - NURKA

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [C] et madame [P] [F] sont propriétaires du lot n°138, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé LES ALLEES DU PEINTRE, situé 4, 6 et 8 rue COLIN, 69100 VILLEURBANNE.

Par acte signifié le 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner monsieur [D] [C] et madame [P] [F] devant ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :

- 6640,03 euros au titre des charges de copropriété impayées, frais inclus, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience,

- 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes et actualise sa créance principale à la somme de 8797,98 euros, frais inclus.

Monsieur [D] [C], cité à domicile, et madame [P] [F], citée à personne, ne comparaissent ni ne se font représenter.

Sur demande du tribunal, le syndicat des copropriétaires a communiqué en cours de délibéré le contrat de syndic à jour et le procès-verbal d’assemblée générale de l’année 2025.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.

La somme actualisée à l’audience comprend cependant des frais qu’il convient d’écarter aux fins d’examen séparé.

Monsieur [D] [C] et madame [P] [F] sont donc condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8408,91 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 25 mars 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

2 - Sur les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, les frais de :

- commissaire de Justice sont compris dans les dépens,

- transmission de dossier sont écartés faute de démonstration de l’exécution de diligences exceptionnelles,

- mise en demeure, justifiés par la production des courriers adressés aux copropriétaires défaillants, sont retenus à hauteur de 43 euros.

Aussi convient-il de condamner solidairement monsieur [D] [C] et madame [P] [F] au paiement de la somme de 43 euros de ce chef.

3 - Sur la demande de dommage et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le procès-verbal d’AG du 26 mai 2025 met en évidence que la copropriété nécessite d’importants travaux en raison de la détection de fissures infiltrantes sur certains balcons et de fissures sur les façades. Le financement des travaux repose sur le paiement des charges appelées ; la défaillance d’un copropriétaire est donc de nature à compromettre le plan de financement prévu au préjudice des autres copropriétaires.

Pour ces motifs, les défendeurs sont condamnés in solidum au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

4 - Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [C] et madame [P] [F], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS