TJ 69123, 20 juill. 2026, RG 20/08431

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 20/08431 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VM7J

Notifié à :

Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, vestiaire : 755
Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, vestiaire : 711
Me Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, vestiaire :
Me Juliana BRANDON, vestiaire : 1738
Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, vestiaire : 446
Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, vestiaire : 690
Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, vestiaire : 638
Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1102
Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, vestiaire : 709
Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704
Me Nicolas [Localité 2] de la SELARL RACINE, vestiaire : 366
Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737
Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, vestiaire : 2474
Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, vestiaire : 1813
Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, vestiaire : 680

ORDONNANCE

Le 20 Juillet 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [G] subrogé dans les droits de M. [J] [H]
né le 11 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [C]
né le 13 Octobre 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [V]
né le 26 Février 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [L] [C]
née le 08 Mars 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Q] [O]
né le 11 Janvier 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [A] [R] épouse [O]
née le 12 Juin 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble SAONE PARK NORD sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la REGIE FONCIA [Localité 1], domicilié : chez REGIE FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [S] [K] épouse [V]
née le 02 Août 1979 à [Localité 9] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [I] [Y]
né le 30 Juillet 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [N] [Z]
née le 04 Février 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [M] [W]
né le 26 Octobre 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [X] [U] épouse [W]
née le 25 Octobre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [F] [E]
née le 24 Septembre 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 15] [Adresse 8]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [M] [B]
né le 23 Juillet 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [ZZ] [NN]
né le 21 Octobre 1983 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [EP] [DT] épouse [NN]
née le 21 Janvier 1982 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [YY] [IR]
né le 11 Juin 1957 à [Localité 19], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [BY] [TD] épouse [IR]
née le 29 Mars 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [XU] [OD]
né le 09 Septembre 1963 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [GB] [KI] épouse [OD]
née le 03 Septembre 1967 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [XU] [PJ]
né le 21 Avril 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [LS] [CK]
né le 16 Mai 1969 à [Localité 23] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [YL] [NM] épouse [CK]
née le 26 Mai 1971 à [Localité 24], demeurant [Adresse 14] [Localité 25] [Adresse 15]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [HH] [EB]
né le 05 Octobre 1958 à [Localité 26], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [GB] [TU] épouse [EB]
née le 25 Juin 1963 à [Localité 27], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [XC] [JI]
né le 11 Mars 1965 à [Localité 28], demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [XL] [QO] épouse [JI]
née le 11 Septembre 1970 à [Localité 29], demeurant [Adresse 16]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [DC] [CG] épouse [NA]
née le 26 Mai 1959 à [Localité 30], demeurant [Adresse 17]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [CV] [NA]
né le 23 Août 1959 à , demeurant [Adresse 17]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [DO] [EE]
né le 11 Juillet 1936 à [Localité 31], demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [BQ] [UZ] épouse [EE]
née le 06 Septembre 1944 à [Localité 32], demeurant [Adresse 18]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [WU] [TA]
né le 04 Février 1973 à [Localité 21], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [VT] [AR]
né le 15 Août 1974 à [Localité 33], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [IT] [HP]
née le 06 Avril 1976 à [Localité 34], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [DO] [EO]
né le 25 Mai 1953 à [Localité 35] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [DC] [AT] épouse [EO]
née le 02 Décembre 1952 à [Localité 36], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [MA] [VV]
né le 15 Juillet 1974 à [Localité 37], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [VG] [CD]
né le 16 Janvier 1953 à [Localité 38], demeurant [Adresse 19]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ès qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Madame [CO] [PA], demeurant [Adresse 21] (PAYS BAS)

défaillant

S.A.S. NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] LA PRESQU’ILE, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur CNR, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. APOLLONIA NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. RAFFIN, dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités alléguées de co-assureur de la société [NJ], dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société RAFFIN, dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Société GRIESSER [BQ], dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET [Localité 15] TRAVAUX PUBLICS, ès qualités d’assureur de la société [Localité 39], dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SOGREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA [BQ] IARD, ès qualités d’assureur de la société SOGREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. JF [JX], dont le siège social est sis [Adresse 31]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 32]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société [CX], dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SEPALUMIC DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 33]

représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, ès-qualités alléguées de co-assureur de la société [NJ], dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société de droit anglais QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 34] (ROYAUME UNI)

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET [Localité 15] TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), recherchée en qualité d’assureur de la société CEEF, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [TH] [FR], dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. AMALGAME, dont le siège social est sis [Adresse 36]

représentée par Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S. [Adresse 37], dont le siège social est sis [Adresse 38]

défaillant

S.A. PARQUETSOL, dont le siège social est sis [Adresse 39]

défaillant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 40]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF), dont le siège social est sis [Adresse 41]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [ZW] [JX], dont le siège social est sis [Adresse 42]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. TJ BAT, dont le siège social est sis [Adresse 43]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de la société SEPALUMIC DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 44]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA [BQ] IARD, ès qualités d’assureur de la société PLM ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 45]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Localité 1] LA PRESQU’ILE a vendu en l’état futur d’achèvement un immeuble (4 bâtiments totalisant 115 logements) en copropriété dénommé SAONE PARK NORD situé [Adresse 46] à LYON (69 002).

La réception du bâtiment D est intervenu le 18 mai 2010.

Par décision du 9 novembre 2018, la SCI [Localité 1] PRESQU’ILE a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à l’associé unique, la société NEXIMMO 68.

Se plaignant de l’apparition de désordre d’infiltrations d’eau, d’isolation thermique, d’étanchéité des fenêtres et des terrasses au niveau du bâtiment D, le syndicat a sollicité une expertise judiciaire en référé, accordée par décision du 9 février 2016.

Le syndicat et les copropriétaires concernés ont assigné au fond par exploits des 10, 19 et 20 octobre 2020 :
– la société NEXIMMO 68 ;
– la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la responsabilité décennale de la SCI [Localité 1] LA PRESQU’ILE ;
– la société APOLLONIA,
– la société RAFFIN et son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE,
– la société [CX],
– les compagnies MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES et MMA IARD SA, ès qualités d’assureur de l’entreprise [NJ] ;
– la société GRIESSER [BQ] et son assureur la SMABTP ;
– la société SMC SERRURERIE METALLERIE CHAZEENNE ;
– la société SOGREBAT et son asssureur la sompcagnie AXA [BQ] IARD ;
– la société JF [JX] et son assureur la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
– la société SEPALUMIC DISTRIBUTION.

La compagnie ALLIANZ IARD a appelé en cause :
– l’AUXILIAIRE comme assureur de la société [CX] ;
– la même comme assureur de la société RAFFIN ;
– la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE SA/NV (venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED) ;
– Mme [CO] [PA] (architecte) ;
– la société NEXIMMO 68 ;
– AXA [BQ] IARD comme assureur de la société PLM ETANCHEITE ;
– la société GRIESSER [BQ] et son assureur la SMABTP ;
– la société RAFFIN ;
– la société AMALGAME ;
– la société [Adresse 47] ;
– la société PARQUETSOL ;
– la société SEPALUMIC ;
– la société CONCEPTION ETUDE EUROPEENNE DE FACADES ;
– la société [ZW] [JX] ;
– la société TJ BAT ;
– la société APOLLONIA ;
– la société JG [JX] ;
– la société SO GRE BAT et son assureur AXA [BQ] IARD ;
– la société [CX].

La société NEXIMMO 68 a appelé en cause :
– ALLIANZ IARD ;
– QBE EUROPE ;
– APOLLONIA ;
– JF [JX] et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
– SO GRE BAT et son assureur AXA [BQ] IARD ;
– [CX] et son assureur L’AUXILIAIRE
– RAFFIN et son assureur L’AUXILIAIRE ;
– GRIESSER [BQ] et son assureur SMABTP ;
– AMALGAME
– METALLURGIE DE [Localité 40]
– PARQUETSL
– SEPALUMIC DISTRIBUTION
– CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES et son assureur SMABTP
– [ZW] [JX]
– TJ BAT
– Mme [CO] [PA] (architecte)
– [YZ] VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
– AXA [BQ] IARD comme assureur de PLM Etanchéite

La société RAFFIN et son assureur ALLIANZ ont appelé en cause la compagnie ALLIANZ IARD comme assureur de SEPALUMIC DISTRIBUTION.

Le sursis à statuer a été ordonné par décision du juge de la mise en état en date du 15 septembre 2021.

L’expert a déposé son rapport le 25 septembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions d’incident du 27 avril 2026, le syndicat demande au juge de la mise en état de :

— DONNER ACTE aux demandeurs de leur désistement envers les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA en leur qualité de co-assureurs de la société [NJ], la société [Localité 39], la société SMABTP uniquement en sa qualité d’assureur de la société [Localité 39], et la société SMC SERRURERIE METALLERIE CHAZEENE ;

— DÉBOUTER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens dirigée à l’encontre des demandeurs,

— LAISSER les dépens à chacune des parties qui les a exposés.

Par conclusions du 7 avril 2026, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, ès qualités alléguées de co-assureur de la société [NJ], demandent au juge de la mise en état de :

— PRENDRE ACTE de l’acceptation de ce désistement d’instance par les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités de co-assureurs de la société [NJ].

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action des compagnies MMA IARD à l’égard à l’égard de la compagnie ALLIANZ IARD, la société NEXIMMO 68, la société APOLLONIA, la société JF [JX], la compagnie QBE EUROPE SA/NV, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la compagnie QBE EUROPE SA/NV, la société AMALGAME, la société CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES ci-après CEEF et son assureur la compagnie SMABTP, la société [ZW] [JX], la société TJ BAT, la société SOGREBAT, la compagnie AXA [BQ] IARD, assureur de la société SOGREBAT, la société [CX], la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société BILLOIN, la société [Localité 39], la société SMABTP, assureur de la société [Localité 39], la société RAFFIN et son assureur L’AUXILIAIRE, la société [Adresse 47] ci-après SMC, la société SEPALUMIC DISTRIBUTION et de son assureur, la compagnie ALLIANZ IARD.

— CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire en ce qui concerne les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités alléguées de co-assureurs de la société [NJ].

— CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « SAONE PARK NORD » et des 37 copropriétaires joints à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de référé expertise et d’expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, sur son affirmation de droit.

Par conclusions du 13 avril 2026, les sociétés GRIESSER [BQ] et SMABTP, ès qualités d’assureur du précité, demandent au juge de la mise en état de :

— DONNER ACTE à [Localité 39] et son assureur la SMABTP, de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SAONE PARK NORD et des différents copropriétaires ;

— JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

Par conclusions du 14 avril 2026, les sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, QBE EUROPE SA/NV, JF [JX] demande au juge de la mise en état de :

— PRENDRE ACTE de l’acceptation de désistement d’instance et d’action par la société JF [JX] et son assureur QBE EUROPE SA/NV ;

— JUGER que chaque partie conservera la charge des dépens et frais qu’elle a dû exposer.

Par conclusions du 4 juin 2026, la société NEXIMMO 68 (venant aux droits de la SCI [Localité 1] LA PRESQU’ILE) demande au juge de la mise en état de :

— DONNER ACTE à la société NEXIMMO 68 de son désistement d’instance et d’action à l’égard
des sociétés :

– GRIESSER [BQ] SAS et son assureur SMABTP ;
– AMALGAME,
– SMC - SERRURERIE MÉTALLURGIQUE CHAZEENNE,
– S.A.S [NJ],
– MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société S.A.S [NJ],
– [Adresse 37],
– PARQUETSOL.

— LAISSER à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elles ont, le cas échéant, exposés ;

— DIRE ET JUGER que la présente instance se poursuit entre la société NEXIMMO 68 et :

– le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 48], SITUÉ [Adresse 49] [Localité 41] [Adresse 50] et les copropriétaires demandeurs,
– la société ALLIANZ I.A.R.D., en sa qualité d’assureur « CNR » et de la société
SEPALUMIC DISTRIBUTION
– Madame [CO] [PA],
– la société CEEF,
– la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société CEEF,
– la société APOLLONIA NEXITY,
– la société JF [JX],
– la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
– la société QBE EUROPE SA/N venant aux droits de la société QBE INSURANCE
EUROPE LIMITED ès qualité d’assureur des sociétés JF [JX] et BUREAU
VERITAS CONSTRUCTION,
– la société SOGREBAT,
– la société AXA [BQ] IARD, ès qualité d’assureur des sociétés SOGREBAT et PLM
ETANCHÉITÉ,
– la société [TH] [FR] venant aux droits de la société [CX],
– la société RAFFIN,
– la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur des sociétés [CX] et RAFFIN,
– la société SEPALUMIC DISTRIBUTION.

— REJETER toute autre demande, fins ou conclusions, présentées par toute partie à la présente
instance à l’encontre de la société NEXIMMO 68.

Les sociétés PARQUETSOL et [Adresse 47] n’ont pas constitué. Les autres sociétés n’ont pas conclu à l’incident.

La société JF INGÉNIERIE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 8 avril 2026.

L’incident a été examiné à l’audience du 08 Juin 2026 et mis en délibéré au 20 Juillet 2026.

MOTIVATION

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants du code civil.

Les demandeurs initiaux à l’instance se désistent (instance) à l’égard des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA en leur qualité de co-assureurs de la société [NJ], la société [Localité 39], la société SMABTP uniquement en sa qualité d’assureur de la société [Localité 39], et la société SMC SERRURERIE METALLERIE CHAZEENE, dont la responsabilité ne leur apparaît pas établie à l’issue des opérations d’expertise.

Par ricochet, les assureurs de la société [NJ] acceptent ce désistement et se désistent eux-mêmes de leurs appels en garantie.

[Localité 39] et son assureur acceptent le désistement d’instance.

JF [JX] et ses assureurs acceptent le désistement des assureurs de la société [NJ].

NEXIMMO 68 se désistent (instance et action) à l’égard de GRIESSER [BQ] SAS et son assureur SMABTP, AMALGAME, SMC - SERRURERIE MÉTALLURGIQUE CHAZEENNE, [NJ] et son assureur [NJ], [Adresse 37], et PARQUETSOL.

Il convient d’observer que la société [NJ] n’est pas attraite à l’instance.

Ces désistements seront constatés. Ils seront déclarés parfaits, soit qu’ils sont expressément acceptés, soit qu’aucun conclusion au fond n’est encore intervenue, soit que les parties concernées acceptent implicitement en l’absence de conclusions dans le cadre du présent incident.

Toutes les parties ayant déjà conclu au fond et appelés en garantie les parties faisant l’objet d’un désistement, dans le cadre de cet incident, ne s’étant pas toutes désistées par ricochet, il n’est pas possible de constater l’extinction d’instance à l’égard des MMA.

Vraisemblablement, les parties concernées par les désistements seront in fine mises hors de causes faute de demandes à leur égard aux termes des conclusions récapitulatives à venir de l’ensemble des parties.

Sur les dépens et l’article 700

Les dépens seront réservés, l’instance se poursuivant.

La demande d’article 700 des MMA sera accueilli à hauteur de 800 euros dès lors qu’elles ont dû engager des frais en raison de l’assignation des demandeurs.

DISPOSITIF

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs à l’égard des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA en leur qualité de co-assureurs de la société [NJ], la société [Localité 39], la société SMABTP uniquement en sa qualité d’assureur de la société [Localité 39], et la société SMC SERRURERIE METALLERIE CHAZEENE ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société NEXIMMO 68 de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés :
– GRIESSER [BQ] SAS et son assureur SMABTP ;
– AMALGAME,
– SMC - SERRURERIE MÉTALLURGIQUE CHAZEENNE,
– S.A.S [NJ],
– MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société S.A.S [NJ],
– [Adresse 37],
– PARQUETSOL.

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des compagnies MMA IARD à l’égard à l’égard de la compagnie ALLIANZ IARD, la société NEXIMMO 68, la société APOLLONIA, la société JF [JX], la compagnie QBE EUROPE SA/NV, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la compagnie QBE EUROPE SA/NV, la société AMALGAME, la société CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES ci-après CEEF et son assureur la compagnie SMABTP, la société [ZW] [JX], la société TJ BAT, la société SOGREBAT, la compagnie AXA [BQ] IARD, assureur de la société SOGREBAT, la société [CX], la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société BILLOIN, la société [Localité 39], la société SMABTP, assureur de la société [Localité 39], la société RAFFIN et son assureur L’AUXILIAIRE, la société [Adresse 47] ci-après SMC, la société SEPALUMIC DISTRIBUTION et de son assureur, la compagnie ALLIANZ IARD ;

DÉCLARONS ces désistements parfaits :

REJETONS les autres demandes ;

RÉSERVONS les dépens ;

CONDAMNONS les demandeurs à payer aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 800 euros ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 pour les conclusions de au fond, après expertise, des parties, les conclusions sont attendues le 4 novembre 2026 à minuit au plus tard;

En foi de quoi, le juge et la greffière ont signé la présente ordonnance

LA GREFFIERE LE JUGE J.MAMI A.MALIVEL

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.