TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 25/01773
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître ESTRACH
Maître TOROK
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/01773 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CTH
N° MINUTE : 1 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. 5GB,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître ESTRACH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0609
DÉFENDERESSE
Madame [K] [G],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître TOROK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0252
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-026376 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/01773 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CTH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, la société 5GB a fait assigner Mme [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et l’expulsion de Mme [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025 et a été renvoyée à plusieurs reprises, avec ultime renvoi à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
La société 5GB d’une part et Mme [K] [G] d’autre part ont déclaré être parvenues à un accord.
Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans l’accord annexé à la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
Constate l’accord des parties conclu avant l’audience, qui emporte extinction de l’instance née de la signification de l’assignation du 6 janvier 2025, et lui confère force exécutoire dans les termes de l’accord annexé au présent jugement ;
Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord,
Dit qu'une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,
Laisse à chaque partie la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.
Fait à Paris, le 22 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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