TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/00484

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [L]

Copie exécutoire délivrée
à : Me MUH

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00484 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2HI

N° MINUTE : 10/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 20 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1256

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 20 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00484 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2HI

PRETENTIONS DES PARTIES

La Banque Postale Consumer Finance a assigné Monsieur [L] [C] pour le voir condamner à lui payer :
- la somme de 19 846,93 Euros y compris l’indemnité légale due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2024 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités de 398,17 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 7,22 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 19 846,93 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience du 04/05/2026, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
- la somme de 19 846,93 Euros y compris l’indemnité légale due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2024 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités de 398,17 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 7,22 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 19 846,93 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Monsieur [L] [C] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d'assurances ;
- la déduction d'acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- décompte de créance ;
- offre de prêt ;
- mise en demeure ;
- historique des règlements ;
- tableau d’amortissement.

Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 18 422,08 Euros.

Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce :
« Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments. »

Attendu qu'en l'espèce compte tenu de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction de vérifier de façon précise le calcul des intérêts sollicités, les intérêts de retard courent, pour la somme de 18 422,08 Euros, au taux de 6,60 % à compter de l’assignation.

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros.

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement.

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS