TJ 79191, 22 juill. 2026, RG 25/00454

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
CONTENTIEUX GENERAL - 10000 euros

Minute n° 26/94
Affaire : [K] [J] C/ S.A.R.L. LA SOCIETE VITAL M.E.D, [E] [W]
N° RG 25/00454 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMGR

Notifié le :
1 expédition Me Eugénie MERENDA, [W] [E], SOCIETE VITAL M.E.D (Me [G] [M], mandataire judiciaire)
1 copie dossier

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026

A l’audience publique du 04 MARS 2026 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Christelle BELLET, Vice-Présidente, siégeant en matière de contentieux général de moins de 10000 euros, assistée de Bernadette BELLA ABEGA, greffière, a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Eugénie MERENDA, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,( Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX), substituée par Me Muriel GILLET-JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. LA SOCIETE VITAL M.E.D
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

Madame [E] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2026 , prorogé au 22 Juillet 2026, sous la signature de Christelle BELLET, Vice-Présidente et de Stéphanie GEFFARD, cadre greffier.

RG n 25/00454

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [K] [J] a consenti, le 15 décembre 2021, à la SARL VITAL MED 33, représentée par Madame [E] [W], un bail à usage professionnel, pour une durée de six ans, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] (79), pour un loyer initial de 500 euros et 35 euros de provision de charges.

Un état des lieux a été dressé le jour même.

Madame [E] [W] s’est portée caution solidaire de la société locataire.

Un dépôt de garantie de 1 000 euros a été versé par la SARL.

Par courrier recommandé du 23 mai 2023, la locataire a notifié à son propriétaire son souhait de quitter les lieux.

Un état des lieux contradictoire a été établi le 6 juin 2023, avec remise des clés.

A compter du 1er juin 2023, la société VITAL MED 33 a cessé de verser les loyers et charges.

La caution en a été avisée le 10 juillet suivant.

Par courrier recommandé du 20 juillet 2023, la locataire a indiqué qu’elle n’était plus tenue à la contrepartie financière du bail depuis la remise des clés et a sollicité la restitution de son dépôt de garantie.

Par exploit de Commissaire de justice des 23 et 28 février 2024, Monsieur [K] [N] a assigné devant le tribunal judiciaire (procédure écrite) Madame [E] [W] et la SARL VITAL MED 33 aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de :

- 3 333,90 euros au titre des arriérés de loyers du 1er juin 2023 au 24 novembre 2023 ;
- 2 992,95 euros déduction faite du dépôt de garantie, pour la remise en état du logement ;
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient, au visa des articles 57 A et B de la loi du 23 décembre 1086, 1728 et 1730 du Code civil, que des désordres ont été relevés lors de l’état des lieux de sortie, justifiant des frais de remise en état. En outre, la locataire est toujours tenue aux obligations du bail, au cours de la période de préavis, nonobstant la remise des clés. Enfin, en ne payant pas les loyers à temps et en le dégradant, la société a mis le propriétaire dans une situation financière difficile et lui a fait perdre du temps et de l’argent, engendrant un droit à réparation.

L’affaire est venue à la mise en état.

Par ordonnance du 23 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIORT s’est déclaré incompétent, en raison du quantum des demandes et, a renvoyé l’affaire devant la deuxième chambre civile (procédure orale) du tribunal judiciaire de NIORT.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2026.

Monsieur [K] [J], représenté, maintient ses demandes.

Les défendeurs ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, prorogé au 22 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Après l’audience, des éléments de procédure ont été transmis au tribunal.

Par message électronique daté du 23 février 2026 et adressé au greffe, Maître [G] [M], mandataire judiciaire, informe le tribunal que la SARL VITAL MED a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée par jugement du 4 novembre 2025.

Il convient donc en l’état de réouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS