TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 26/00130

N° RG 26/00130 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZZK

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire
à :
Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

[S] [N] [V]

Préf28

Copie certifiée conforme
à :

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 21 Juillet 2026

DEMANDEUR :

S.A. EURE ET LOIR HABITAT,
dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [S] [N] [V],
demeurant 7 Résidence du Four à Chaux - Logt 6 - 28320 GALLARDON
comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 12 Mai 2026 et mise en délibéré au 21 Juillet 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 7 juillet 2023, la société Eure et Loir Habitat a donné à bail à Mme [C], un appartement à usage d’habitation situé 7 résidence du Four à Chaux (logt6) à Gallardon (28320), moyennant un loyer mensuel de 278,48 euros, outre une provision sur charges de 81,30 euros et sur le chauffage de 53,20 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Eure et Loir Habitat a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 septembre 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 12 mai 2026, Eure et Loir Habitat, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation :
- Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
- L’expulsion de Mme [C],
- La condamnation de Mme [C] à lui payer la somme actualisée de 2 571,97 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté le 12 mai 2026,
- La condamnation de Mme [C] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,
- La condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamnation de Mme [C] aux entiers dépens.
Elle déclare en outre que Mme [C] a repris le paiement des loyers depuis 3 mois.

Mme [C] comparait à l’audience. Elle ne conteste pas la dette. Elle déclare avoir retrouvé un emploi et percevoir un revenu mensuel d’environ 1 500 euros brut. Elle demande des délais de paiement et propose de verser 150 euros par mois en supplément du loyer courant.
Elle expose être redevable à la CAF d’une dette d’environ 2 000 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure-et-Loir par la voie électronique le 20 janvier 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 septembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 20 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Eure et Loir Habitat a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [C] le 22 septembre 2025 pour un montant en principal de 1 424,01 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 novembre 2025.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Mme [C] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie d’une situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Mme [C] a, en outre, repris le paiement du loyer et des charges.

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Mme [C] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur. Dans cette hypothèse, elle sera redevable envers Eure et Loir Habitat d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée à titre provisionnel à une somme équivalente au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges.

De plus, l’expulsion de Mme [C] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de: « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Eure et Loir Habitat produit un décompte démontrant que Mme [C] reste lui devoir, la somme de 2 571,97 euros à la date du 12 mai 2026.
Mme [C] ne conteste pas le montant de la dette.

Mme [C] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2 571,97 euros correspondant à l’arriéré de loyers.

III. Sur les demandes accessoires

Mme [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de Eure et Loir Habitat les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS