TJ 83050, 21 juill. 2026, RG 26/04884

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/04884 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGWM.
N° minute : 2026/98

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 10 juillet 2026,

concernant:

Madame [E] [S]
née le 18 Mai 1955 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [Q] [C] du 10 juillet 2026,
- du Docteur [Z] [J] du 11 juillet 2026,
- du Docteur [Y] [V] du 13 juillet 2026,

Vu l’avis motivé du Docteur [Z] [J] du 16 juillet 2026,

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Juillet 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 20 juillet 2026 à :
Madame [E] [S]
Monsieur [B] [S], époux de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]

Vu l’avis du 20 juillet 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître BAUDARD-CONTESSE Enzo, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Vu le certificat médical de situation établi le 20 juillet 2026 par le Docteur [Z] [J] nous informant que l’état de santé actuel du patient ne permet pas son audition devant le juge des libertés et de la détention le 21 juillet 2026.

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [S] [E] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 09 juillet 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [Z] qui précisait que la patiente, suivie de longue date pour une psychose dissociative, était en rechute depuis environ 3 semaines et refusait son traitement, se montrant insultante et adoptant un discours délirant à thématique de filiation ;
Que les certificats ultérieurs confirmaient une rechute psychotique, avec une adhésion absolue à un délire de filiation, principalement centré sur des artistes, tels [W] [M] ;
Que dans son avis motivé du 16 juillet 2026, le Docteur [Z] ne notait pas d’évolution, les troubles de la patiente ne permettant pas son audition, ce qui était confirmé par un certificat de situation envoyé la veille de l’audience ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître Enzo BAUDART-CONTESSE n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3212–1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu’il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l’hospitalisation complète.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [E] [S]
née le 18 Mai 1955 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 21 Juillet 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 21 Juillet 2026 par télécopie à :
Madame [E] [S]
Maître [U] [K]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]
Monsieur [B] [S], époux de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République

Le 21 Juillet 2026
Le Greffier