TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/04939

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

N° RG : N° 26/04939
NOM DU PATIENT DOS [N] [S]
N° Minute : 2026/81

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [S] [E]
né le 30 Octobre 1987 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Majeur protégé sous mesure de curatelle exercée par l'ATIAM

Vu la saisine en date du 22 juillet 2026 à 09h30 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 juillet 2026 à 15h51 ;

Vu la transmission le 22 juillet 2026 au curateur de l'intéressé pour éventuelles observations ;

Vu la transmission le 22 juillet 2026 au Procureur de la République et les réquisitions de ce dernier en date du 22 juillet 2026;

Vu la transmission le 22 juillet 2026 à Maître [L] [G] et les observations de cette dernière, reçues le 22 juillet 2026,

Vu l'avis motivé du Docteur [Y] [X] en date du 22 juillet 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS