TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial
N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXG
N° de minute : 26/00038
Copie ex délivrée à
la SELARL [Localité 2] ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES
le
République Française
Au nom du Peuple Français
- JUGEMENT -
du 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
prise en la personne de son directeur général
dont le siège est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
S.A.S. LBL
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 3]
non représentée
Monsieur [P] [W]
[Adresse 4]
non représenté
DÉBATS :
l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 07 Juillet 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition.
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - BPALC - a accordé son concours financier à la SAS LBL exploitant un bar-restaurant à [Localité 4] présidée par M.[P] [W], sous forme d’une ouverture de compte courant en date du 26 octobre 2022 assortie d’une autorisation de découvert de 13 800 € et garantie par le cautionnement solidaire du dirigeant à hauteur de 15 000 €.
La banque expose que le compte accusait un solde débiteur de 16 268,30 € le 24 novembre 2025 et de
16 599,24 € le 16 janvier 2026 ; qu’elle a révoqué son concours et procédé à la clôture du compte et mis en vain en demeure la débitrice et la caution les 16 juillet et 24 novembre 2025.
Par actes des 4 et 6 mars 2026, la BPALC a fait assigner la SAS LBL et M. [P] [W] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de les entendre condamner solidairement au paiement de la somme de 16 599,24 € portant intérêts au taux conventionnel de 14,85 % à compter du 7 janvier 2026 et dans la limite de 15 000 €, augmentés des intérêts au taux légal à l’égard de M. [W] outre
2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Régulièrement cités par actes des 4 et 6 mars déposés à l’étude et par application de l’article 659 du CPC pour LBL, les parties defenderesses n’ont pas constitué avocat dans les délais légaux.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard.
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026.
MOTIFS
Il est constant que la BANQUE POPULAIRE a accordé son concours à la société LBL sous forme d’une ouverture de compte courant en date du 26 octobre 2022, assortie d’une autorisation de découvert de 13 800 € ; que M. [W] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société pour un montant de 15 000 € par acte séparé du 22 juin 2024.
Il est non moins constant que l’autorisation de découvert a été dépassée de sorte que la banque a révoqué son concours par lettre recommandée du 13 mai 2025 moyennant préavis de 60 jours.
Suivant décompte arrêté au 7 janvier 2026, le débit du compte s’élève à 16 599,24 € augmentés du taux d’intérêt conventionnel fixé à 14,85 %.
Les mises en demeure délivrées le 24 novembre 2025 à la débitrice et à la caution sont restées vaines.
La créance non contestée est exigible.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en condamnant les défendeurs à payer à la BPALC la somme principale de 16 599,24 € outre les intérêts au taux conventionnel de 14,85 % dans la limite de 15 000 € à l’égard de la caution, dans les termes ci-après.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BPALC les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 €.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement la SAS LBL et M.[P] [W] à payer à la BPALC la somme de
16 599,24 € portant intérêts au taux conventionnel de 14,85 % à effet du 7 janvier 2026, date du dernier décompte et dans la limite de 15 000 € portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement à l’égard de M. [W] ;
CONDAMNE solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
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