TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 25/00510 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUMA

N° de minute : 26/00031

Copie ex délivrée à
Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS

le

République Française
Au nom du Peuple Français

- JUGEMENT -

du 07 Juillet 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG
agissant par son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [T]
[Adresse 3] [Adresse 4]

non représenté

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 07 Juillet 2026,
- réputée contradictoire et en ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG a accordé son concours à la Sarl EXPRESS FLEXIBLES gérée par M.[J] [T] sous forme :
- d’une ouverture de compte courant ;
- d’un prêt professionnel de 44 000 € du 10 décembre 2013 garanti par le cautionnement solidaire de M. [T] à hauteur de 24 000 € ;
- d’un prêt professionnel de 14 000 € du 25 février 2026 garanti par le cautionnement solidaire de M.[T] pour 6 999,95 € et BPI FINANCE à hauteur de 50 % ;
- d’un prêt professionnel de 15 100 € du 16 avril 2014 garanti par le cautionnement solidaire de M.[T] à hauteur de 18 120 €.

La société EXPRESS FLEXIBLES a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté le 19 juillet 2021 dont la résolution a été prononcée par jugement du 10 février 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Les créances de la banque sont devenues exigibles et M. [T] a été mis en vain en demeure de faire face à ses engagements le 24 février 2025.

Par acte du 5 novembre 2025, la CCM DU GRAND CRONENBOURG a fait citer M. [J] [T] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes de :
- 21 150,08 €
- 1 318,35 €
- 10 258,87 €
dans la limite de ses engagements de caution.

Cité à comparaitre par acte du 5 novembre 2025 déposé à l’étude du commissaire de justice, M. [T] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Les parties sont parvenues à un accord en date du 19 mars 2026 que la CCM soumet à l’homologation du tribunal.

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 28 mai 2025 à laquelle la procédure a été clôturée.

MOTIFS

Vu les articles 153 et suivants du CPC ;

M. [J] [T] a signé un protocole d’accord avec la banque en date du 19 mars 2026 par lequel il s’engage à solder sa dette par versements mensuels de 500 € jusqu’à complet règlement.

Cet accord, non contraire à l’intérêt des parties, sera entériné en l’état.

PAR CES MOTIFS