TJ 44109, 7 juill. 2026, RG 25/01284

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 07 Juillet 2026

N° RG 25/01284 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OG7R
Code affaire : 88Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Jacques CHAUMIE
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 21 Mai 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Jacques CHAUMIE, par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2026.

Demandeurs :

Madame [T] [E] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale (habilitation familiale générale prononcée le 17 janvier 2025)
30 bis rue Emile Zola
44400 REZÉ
représentée par Me Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [I] [E] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal (habilitation familiale générale prononcée le 17 janvier 2025)
30 bis rue Emile Zola
44400 REZÉ
représenté par Me Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [P] [E]
30 bis rue Emile Zola
44400 REZÉ
représenté par Me Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
1 avenue Jacques Cartier
44800 SAINT- HERBLAIN
non comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :