TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 25/00010
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [V] [Y]
N°
Du 17 Juillet 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHV2
expédition délivrée à
Me Jean-Patrick FUNEL
TPG DES AM
CONSEIL DE L ORDRE
ME [Y]
le 17 JUILLET 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juillet deux mil vingt six
Lors des débats :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juillet 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juillet 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [M] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES, en qualité de Mandataire liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne
ET :
Me Véronique DORI
domicile personnel
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparaissant en personne
EN PRESENCE DU :
CONSEIL DE L’ ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie VINCENT, Avocat au Barreau de Nice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement # réputé
contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de #DEB pour extinction du passif;
Désigne # La SELARL [D] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D],
# La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [T] [Z], ,
# La SELARL [C] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [K] [C],
LA SELARL [F] prise en la personne de Me [S] [F]
en qualité de mandataire ad’hoc avec mission de répartir le boni de liquidation entre les associés de X , à proportion de leurs parts respectives ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que la rémunération du mandataire ad’hoc et
les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE
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