TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00012
Vérifier : TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [K] [E] de la SELARL [E] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur de Monsieur [C] [F]
N°
Du 17 Juillet 2026
Procédures collectives
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDK3
expédition délivrée à
ME [E] de la SELARL FUNEL ET ASSOCIES
le 17 JUILLET 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juillet deux mil vingt six
Lors des débats :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur [C] GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juillet 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juillet 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Maître [E] de la SELARL [E] ET ASSOCIES pris en qualité de liquidateur de M [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de Me [K] [E] de la SELARL [E] ET ASSOCIES à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.