TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 24/01897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 01 Juillet 2026

N° R.G. : N° RG 24/01897 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHW7

N° Minute :

AFFAIRE

[N] [K] [F] [J]

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] / [Adresse 2] / [Adresse 3] représenté par son syndic :

Copies délivrées le :
A l’audience du 26 Mars 2026,

Nous, Carole GAYET, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [N] [K] [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] / [Adresse 2] / [Adresse 3] représenté par son syndic :
[Localité 2], SAS
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [J] est propriétaire des lots n° 51, 207, 407 et 408 au sein de la résidence dite du [Adresse 6] sise [Adresse 1] à [Localité 4], soumise au statut de la copropriété.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, Mme [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir, à titre principal, annuler les résolutions n°2 à 22 de l’assemblée générale du 11 décembre 2023, à titre subsidiaire, annuler l’ensemble des résolutions de ladite assemblée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a élevé un incident aux fins de voir, essentiellement « DECLARER Madame [N], [K], [F] [J] irrecevable en sa demande d’annulation des résolutions n°1.3, 2, 3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4, 4.1, 5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6, 6.1, 8 et 23 de l’assemblée générale tenue le 11 décembre 2023 ».

L’incident a été fixé pour être plaidé le 22 mai 2025, puis renvoyé au 11 décembre 2025.

Entre temps, par écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2025, Mme [J] a demandé de :

CONSTATER le désistement d’instance et le DIRE parfait, chacune des parties conservant la charge de ses dépens et frais de procédure.

A l’audience du 11 décembre 2025, les plaidoiries sur incident ont été renvoyées au 26 mars 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé de :

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] – [Adresse 8] de son acceptation du désistement de Madame [N] [J] et de toutes ;

DÉCLARER le désistement d’instance parfait à réception de toutes les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSER les dépens et les frais de procédure à la charge de chacune des parties.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l’espèce il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [J], accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4].

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application de ces dispositions, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce les parties s’accordent pour conserver chacune les dépens et frais par elles exposés.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS