TJ 92050, 20 juill. 2026, RG 25/00632

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties lors de l'audience d'orientation,

- PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [T] [D]
Né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Nord)
et de
Madame [G], [H] [N],
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine),

- Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [G] [N] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Madame [G] [N] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux à la date de l'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties,

DISONS qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et en obtenir l’exécution forcée ;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles ;

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à Nanterre, le 20 juillet 2026, la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Madame Juliette RENNESSON, greffière présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES